Résilier un contrat de location et réduire la durée de son préavis

carton avec plantes

Résilier un contrat de location et réduire la durée de son préavis

Demen'House 10 avril 2017 308 Views 0 Comments Juridique, Préparation déménagement

Vous êtes contrat de location, et vous avez décidé de partir ? (aux locations consenties aux personnes physiques à usage d’habitation principale ou mixte )

Afin de quitter votre logement, vous devez toujours résilier votre contrat de location  Et donner “congé” au propriétaire du bien. Ce congé, qui doit respecter certaines formes, ouvre une période de préavis généralement de 3mois. Pour ce faire, rien de plus de simple, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) afin de l’informer de la résiliation de votre contrat de location.

Le préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas. Soit par accord entre vous et le propriétaire, soit lorsque vous vous trouvez dans certains situations :

 

Zone tendue (Loi Alur 2014)

En faveur des locataires dont le logement est situé dans une “zone tendue” (zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ) Voir la liste des villes en zone tendue.

 

Perte involontaire d’emploi (licenciement & Rupture conventionnelle )

Les non renouvellements de CDD

Mutation professionnelle

Premier emploi

Bénéficiaires du RSA

Etat de santé nécessitant un déménagement (sous justification médical, hors simple état de fatigue physique ou psychique)

Lorsque le locataire d’un logement de parc privé se voit attribuer un logement social. (même cas pour les locataire d’un logement social qui change pour un autre, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social, si il est diffèrent, le délai de préavis est revu à 2mois.

 

“Vous êtes mariés ou pacsé ? Vous êtes donc automatiquement co-titulaire du bail

(même si le bail ne porte qu’un seul nom)

Donc si l’un d’entre vous répond aux conditions ci-dessus, le préavis se verra réduit”

 

Mais au contraire, si vous ne remplissez pas ces conditions, il est toujours possible d’en parler au propriétaire, qui est libre d’accepter ou non votre requête.

Sachez que pendant la durée de votre préavis, vous devez continuer à payer le loyer. Au delà de ce délai, le bailleur ne peut vous réclamer, ni charges ni loyer.

 

Préavis du propriétaire:

Le propriétaire doit respecter un préavis de 6mois ( voir l’article sur la résiliation du bail par le propriétaire )

 

Les départs sans préavis:

Il vous est possible de quitter votre logement de location sans préavis, même sans l’accord du propriétaire :

 

Logement insalubre ou indécent

Jugés au cas par cas, vous pouvez faire appel aux tribunaux pour vous faire dispenser de préavis au locataire lorsque votre logement que vous occupé est insalubre ou indécent (forte humidité provoquant des problèmes de santé, installation Electrique vous mettant en danger, non alimenté en eau pendant un certain temps)

Dans ce cas la, vous devez fournir un maximum de preuves sur l’état de vote logement ( constat d’huissier, certificats médicaux, Etats des lieux, photocopies des demandes adressée au propriétaire pour travaux etc…)

 

 

 

 

 

 

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