Vous \u00eates en contrat de location, et vous avez d\u00e9cid\u00e9 de partir ?\u00a0(aux locations consenties aux personnes physiques \u00e0 usage d’habitation principale ou mixte )<\/p>\n
Afin de quitter votre logement<\/strong>, vous devez toujours r\u00e9silier votre contrat de location <\/strong>\u00a0Et donner “cong\u00e9” au propri\u00e9taire du bien. Ce cong\u00e9, qui doit respecter certaines formes, ouvre une p\u00e9riode de pr\u00e9avis<\/strong> g\u00e9n\u00e9ralement de 3mois. Pour ce faire, rien de plus de simple, il vous suffit d’envoyer une lettre recommand\u00e9e<\/strong> avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR) afin de l’informer de la r\u00e9siliation de votre contrat de location.<\/p>\n Le pr\u00e9avis peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 1 mois<\/strong> dans certains cas. Soit par accord entre vous et le propri\u00e9taire, soit lorsque vous vous trouvez dans certains situations<\/strong> :<\/p>\n – Zone tendue<\/strong> (Loi Alur 2014)<\/em><\/p>\n En faveur des locataires dont le logement est situ\u00e9 dans une “zone tendue” (zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements ) Voir la liste des villes en zone tendue.<\/p>\n – Perte involontaire d’emploi<\/strong> (licenciement & Rupture conventionnelle )<\/em><\/p>\n – Les non renouvellements de CDD<\/strong><\/em><\/p>\n – Mutation professionnelle<\/strong><\/em><\/p>\n – Premier emploi<\/strong><\/em><\/p>\n – B\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA<\/strong><\/em><\/p>\n – Etat de sant\u00e9 n\u00e9cessitant\u00a0un d\u00e9m\u00e9nagement<\/em><\/strong> (sous justification m\u00e9dical, hors simple \u00e9tat de fatigue physique ou psychique)<\/p>\n – Lorsque le locataire d’un logement de parc priv\u00e9 se voit attribuer un logement social<\/em><\/strong>. (m\u00eame cas pour les locataire d’un logement social qui change pour un autre, mais seulement si le nouveau logement appartient au m\u00eame bailleur social, si il est diff\u00e8rent, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est revu \u00e0 2mois.<\/p>\n “Vous \u00eates mari\u00e9s ou pacs\u00e9 ? Vous \u00eates donc automatiquement co-titulaire du bail <\/em><\/strong><\/p>\n (m\u00eame si le bail ne porte qu’un seul nom)<\/em><\/p>\n Donc si l’un d’entre vous r\u00e9pond aux conditions ci-dessus, le pr\u00e9avis se verra r\u00e9duit”<\/em><\/p><\/blockquote>\n Mais au contraire, si vous ne remplissez pas ces conditions, il est toujours possible d’en parler au propri\u00e9taire, qui est libre d’accepter ou non votre requ\u00eate.<\/p>\n Sachez que pendant la dur\u00e9e de votre pr\u00e9avis, vous devez continuer \u00e0 payer le loyer. Au del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le bailleur ne peut vous r\u00e9clamer, ni charges ni loyer.<\/p>\n Pr\u00e9avis du propri\u00e9taire:<\/p>\n Le propri\u00e9taire doit respecter un pr\u00e9avis de 6mois ( voir l’article sur la r\u00e9siliation du bail par le propri\u00e9taire<\/em> )<\/p>\n Il vous est possible de quitter votre logement de location sans pr\u00e9avis<\/strong>, m\u00eame sans l’accord du propri\u00e9taire :<\/p>\n – Logement insalubre ou ind\u00e9cent<\/strong><\/p>\n Jug\u00e9s au cas par cas, vous pouvez faire appel aux tribunaux pour vous faire dispenser de pr\u00e9avis au locataire lorsque votre logement que vous occup\u00e9 est insalubre ou ind\u00e9cent (forte humidit\u00e9 provoquant des probl\u00e8mes de sant\u00e9, installation Electrique vous mettant en danger, non aliment\u00e9 en eau pendant un certain temps)<\/p>\n Dans ce cas la, vous devez fournir un maximum de preuves sur l’\u00e9tat de vote logement ( constat d’huissier, certificats m\u00e9dicaux, Etats des lieux, photocopies des demandes adress\u00e9e au propri\u00e9taire pour travaux etc…)<\/p>\nLes d\u00e9parts sans pr\u00e9avis:<\/h3>\n