Aides et dispositions pour déménagement militaire

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Aides et dispositions pour déménagement militaire

Demen'House 4 juillet 2017 99 Views 0 Comments Aides, Préparation déménagement

Vous êtes militaire et vous souhaitez déménager ?

Demen’House vous fait un récapitulatif des aides misent à votre disposition pour le déménagement militaire et vous donnent les conditions d’accès.

Le droit à l’indemnisation des frais de déménagement n’est pas automatique et est accordé par le Ministère de la Défense. Les personnels militaires et les gendarmes doivent en faire la demande à leur service administratif de rattachement.

Tout d’abord, une nouvelle réglementation relative à la mutation, au déménagement et au changement de résidence des militaires et de leur famille, a été mise en place depuis le 1er octobre 2007. Cette nouvelle réglementation met en place de nouvelles dispositions en matière de déménagement militaire :

– Un plafond en volume : La notion de grade n’est plus prise en compte, le droit au cubage est maintenant déterminé par l’ancienneté (plus ou moins de 15 ans).

Ancienneté Militaire Conjoint Enfant et/ou parent hébergé
Plus de 15 ans 25m³ 20m³ 5m³
Moins de 15 ans 20m³ 15m³ 5m³


– Un nouveau dispositif quant à votre situation familiale. Le PACS est désormais reconnu et vous donnent
les mêmes droits qu’un couple marié s’il a plus de 3 ans.

– Un plafond financier : Afin de vous inciter à faire des économies, le ministère de la défense vous reverse 50 % de la différence entre la facture du déménageur et le plafond auquel vous aviez droit. La seule contrainte est d’avoir utilisé l’intégralité de son cubage !

Si vous souhaitez connaître votre plafond financier et le montant de cette prime d’intéressement à la négociation, vous pouvez effectuer un devis sur notre site et un expert se chargera pour vous d’effectuer ces démarches.

Afin de valider votre dossier auprès du Ministère de la Défense vous devrez présenter au minimum deux devis offrant un bon rapport qualité/prix. Ces devis devront obligatoirement respecter les critères imposés par le Ministère. Ils devront mentionner le volume à transporter, la distance à parcourir, les dates et les adresses d’enlèvement et de déchargement ainsi que le prix des suppléments éventuels comme l’utilisation d’un monte meuble.

Si vous souhaitez lire de texte de loi concernant le déménagement militaire vous pouvez vous rendre sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/DEFH1529444A/jo.

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